Pétition pour changer le code national du bâtiment: Accessibilité universelle obligatoire!
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Pétition pour changer le code national du bâtiment: Accessibilité universelle obligatoire!

Signez la pétition déposée à la chambre des communes avant le 30 novembre!

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Il n’existe pas de code du bâtiment au Canada qui rende obligatoire l’accessibilité des logements, ce qui fait que les politiques de logement sont discriminatoires à l’endroit des personnes handicapées, soit plus de 22 % de la population!

Des milliers de personnes se voient forcées de quitter leur logement devenu inaccessible pour elles alors qu’elles n’ont jamais été aussi vulnérables de leur vie, cela donne lieu à de la « médecine de corridor » dans les hôpitaux et à de longues listes d’attente dans les foyers de soins.

L’approbation et le financement de logements inaccessibles sont contraires à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’à la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui interdisent la discrimination fondée sur le handicap.

Mettons fin à cette discrimination, les solutions sont simples!

  • Modifier le Code national du bâtiment (CNB) pour rendre la conception universelle obligatoire dans tous les nouveaux édifices multi-logements relevant de la compétence du gouvernement du Canada, conformément à la loi et aux conventions en vigueur;
  • Veiller à ce que la Table stratégique sur l’harmonisation des codes de construction, le Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction et la SCHL collaborent en vue de définir et d’illustrer dans le CNB ce qui constitue une conception universelle visitable, adaptable, accessible et exempte d’obstacles;
  • Exiger que les fonds publics ou les concessions accordés pour le logement aux municipalités, aux promoteurs ou autres organisations servent exclusivement à la construction de logements de conception universelle.

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